La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes  conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre SmarDigital et ses Clients.  

Article 1 : Définitions  

« SmarDigital » désigne la société SmarDigital, SAS au capital de 500,00 euros dont le siège social est situé au 43 Av carnot,  33200 Bordeaux – France, RCS Bordeaux 953 025 764. 

« Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par SmarDigital.  Article 2 : Objet  

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon  lesquelles SmarDigital fournit les services à ses Clients. Ces conditions générales de vente sont composées de 14 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par SmarDigital se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.smar-digital.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.  

Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les  contrats entre SmarDigital et ses clients.  

Article 3 : Durée des offres SmarDigital 

Le contrat est souscrit pour une période définie avec le client. 

En cas de prestation récurrente (gestion d’actions de marketing digital, maintenance de site internet, etc.), le contrat sera  renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes. 

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.  Article 4 : Conditions d’utilisation des services SmarDigital 

Concernant l’ensemble des travaux  

Cession de propriété 

SmarDigital s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).  

Références  

Le Client autorise SmarDigital à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments  (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.  

Calendrier prévisionnel  

Dans le cas où SmarDigital indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en  compte : 

– un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ; 

– un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques. 

Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact  sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans  leur totalité dans les délais prévus initialement.  

Concernant la création de sites internet  

Noms de domaine  

SmarDigital ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être  propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire  du nom de domaine réservé pour lui, SmarDigital n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de  nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits  légaux des tiers. SmarDigital ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.  

Cahier des charges 

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à SmarDigital. Sur cette base, SmarDigital établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet.  Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas  mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans devis,  SmarDigital fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le  Client.  

Maquettes graphiques  

Chaque fois que cela sera nécessaire, SmarDigital soumettra au Client des “maquettes” des réalisations à fournir montrant  l’aspect visuel de celles-ci. 

Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf  mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par SmarDigital, soumis  à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client  d’une des versions des maquettes déjà réalisées. 

Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis  additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.  

Validation et avenant au contrat  

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par SmarDigital (par  téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait  SmarDigital à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de  refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.  

Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au  cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait  SmarDigital à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux  continueront sur la base du périmètre initialement prévu.  

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles  

Les sites internet développés par SmarDigital fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge,  Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.  SmarDigital ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils  mobiles. En particulier, SmarDigital ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur  déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).  

Les campagnes d’emailing créées par SmarDigital fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook  et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement  et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut  

sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant  nécessairement.  

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)  

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de  recherche. SmarDigital ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.  

Garantie dysfonctionnements  

SmarDigital assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le  mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un  devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.  

Mise à jour du site  

SmarDigital pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps  passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite  précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.  

Hébergement, boîtes e-mails, etc.  

SmarDigital ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en  propre. SmarDigital met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au  nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc. 

Sauvegarde  

SmarDigital ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de  données, SmarDigital n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.  

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client  

Données fournies par le Client  

Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou  vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. 

Les données envoyées devront être des versions finales.  

Le Client s’engage à collaborer activement avec SmarDigital en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du  travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, SmarDigital se réserve le droit, après 3 relances écrites (par  email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. SmarDigital pourra alors  réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.  

Droits et légalité 

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par  SmarDigital sont conformes à la législation. 

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à SmarDigital dans le cadre du projet  (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.).  

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. 

Le Client s’engage à décharger SmarDigital de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images,  graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul  responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement  de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir  entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SmarDigital serait néanmoins  retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser SmarDigital du préjudice résultant d’une faute de sa part.  

Délais de paiement  

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus.  

Article 6 : Obligations et responsabilités de SmarDigital 

Délais de réalisation  

SmarDigital s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne  souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par SmarDigital est notamment  soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.  

Documents transmis  

En aucun cas SmarDigital ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services  commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.  

Sécurité 

La responsabilité de SmarDigital ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et  contenus) ou l ́interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases  de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv)  d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.  

La responsabilité de SmarDigital ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le  cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. 

L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par SmarDigital dégage SmarDigital de toute  responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.  

Article 7 : Traitement des données 

SmarDigital et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de  quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre  de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SmarDigital puisse faire état dans ses  publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de  mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à SmarDigital un droit  quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.  

Si SmarDigital est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant  du Client. La responsabilité de SmarDigital ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par  SmarDigital à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles  peuvent être supprimées à la demande du Client par e- mail adressé à contact@smardigital.fr.  

Article 8 : Non débauchage  

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un  collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous  quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du  collaborateur. En cas de violation des articles 7 et 8, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000  euros  

Article 9 : Prise d’effet  

Le contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.  

Article 10 : Modalités financières  

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à SmarDigital tout montant mentionné sur le devis signé suivant  les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou  électronique. Ils sont hors taxes (ht) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le  devis. 

Toute facture de SmarDigital est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.  

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts  pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de SmarDigital, en attendant la  régularisation par le Client.  

Article 11 : Cessibilité du contrat  

SmarDigital se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et  obligations nés du contrat.  

Article 12 : Force majeure  

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans  l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de  force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.  

Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente  

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions  générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans  l’hypothèse où le client informerait SmarDigital de son refus des modifications intervenues, SmarDigital se réserve alors le droit  de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.  

Article 14 : Lois applicables et juridictions compétentes  

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux  français, et que les tribunaux de Bordeaux sont exclusivement compétents.